Conditions Générales d’Utilisation

Version en date du 01/07/2020.

Article 1 - Identification

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après ‘’CG‘’) sont proposées par la société 12.5 (ci-après la ‘’Société’’), SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 16 rue du Faubourg du Temple, 75011, Paris et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 348 517 R.C.S. Paris.

La société est propriétaire et éditeur du site www.12p.5.com (ci-après le « Site ») et de l’application 12.5 (ci-après l’ « Application ») qu’elle a développés et dont elle est propriétaire.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : désigne indifféremment le site internet et l’application 12.5 sur lesquels le Service est accessible.

CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application applicables aux Utilisateurs de l’Application.

Client : tout Utilisateur ayant payé pour pouvoir accéder à un parking.

Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur l’Application. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Emplacement : désigne un espace à l’intérieur d’un Parking référencé par 12.5 que les Utilisateurs peuvent utiliser afin de stationner leur véhicule et référencés par les Parkings Partenaires.

Parking : désigne un parc de stationnement auquel l’Utilisateur a accès dans le cadre de son utilisation du service 12.5.

Parking Partenaire ou PP : désigne une société ou organisation possédant ou gérant un ou plusieurs Parkings référencés par 12.5.

Service : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée au Client par 12.5 sur le Site et l’Application pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés.

Utilisateur : désigne une personne physique ou morale ayant validé son inscription sur le Site ou sur l’Application et[ou] ayant régularisé un contrat de sous location avec la société 12.5 et[ou] ayant régularisé un contrat de location avec un PP par l'intermédiaire de 12.5.

Article 3 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site et de l’Application en vue de pouvoir bénéficier des Services proposés par 12.5.

La Société propose à travers son Site et son Application différentes offres de Service à des personnes morales ou physiques concernant le stationnement de leurs véhicules deux-roues dans des Parkings.

La Société possède un rôle de mise en relation entre les PP et les Clients afin de mettre en place une location sur mesure (en espace et en temps) d’un Parking pour les deux-roues des Clients. Elle assure également la gestion de cette location. La mise en place de cette location repose sur l’aménagement de l’espace (installation notamment), la perception des revenus des abonnements souscrits par les Clients et la mise à disposition des moyens d’accès au Parking sélectionné.

Les CG doivent être respectées par tout Utilisateur s’inscrivant sur le Site ou l’Application. Elles doivent être acceptées au moment de la souscription à un abonnement. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en acceptant les présentes conditions (ci-après « Conditions »).

Les CG applicable à un Client sont celles en vigueur au jour du paiement du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles CG devront être acceptées par l’Utilisateur s’il veut pouvoir continuer à utiliser son compte. Pour les Clients en revanche, les CG applicables pour leur abonnement en cours restent celles en vigueur au jour du première règlement du Client, sauf accord du Client pour que les nouvelles CG lui soient applicables tout de suite.

À noter : pour certains parkings, les présentes Conditions sont complétées par un contrat de sous-location ou de location liant le Client et 12.5 qui sera envoyé au Client par email. Le Client devra le retourner signé sous 48h, sous peine de se voir suspendre l’accès au parking puis résilier son abonnement à la fin de la mensualité en cours. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le bail de location, les clauses du bail de location prévalent.

Article 4 – Définition du Service

La souscription au Service octroie à l’Utilisateur une autorisation pour accéder à un Parking et un Emplacement donnés, dans le but unique de stationner un véhicule.

Article 5 – Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet et au minimum d’un smartphone. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

Avant toute utilisation du Site et de l’Application, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et l’Application, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

Que la Société a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site et à l’Application selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Application fonctionne sous iOS, Android ou tout autre système d’exploitation pour Smartphone à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site et à l’Application.

Article 6 – Inscription

6.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

6.2. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. 12.5 se laisse la possibilité de supprimer ou de fusionner des comptes multiples associés au même utilisateur.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. En cas d’information erronée, l’Utilisateur devra les modifier. Il doit par ailleurs les mettre à jour dès que nécessaire.

6.3. Inscription

L’ouverture d’un compte sur le Site ou l’Application est faite, gratuitement, par l’Utilisateur.

Les informations demandées sont obligatoires et permettent à la Société et aux PP de disposer de toutes les informations sur l’identité du Client lorsqu’un Emplacement lui est attribué.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. Si l’Utilisateur inscrit est une personne morale, cette dernière devra détenir une liste des personnes ayant accès au compte. La personne morale se porte fort du respect des présentes CG par toute personne à qui l’accès au compte est autorisé.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir la Société sans délais à contact@12p5.com, ou par lettre adressée à : 12.5 SAS, 16 Rue du Faubourg du Temple, 75011, Paris.

L’accès au Service est quant à lui payant.

6.4. Inscription au Service

Pour souscrire à un abonnement au Service, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son numéro de téléphone ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule concerné pour un deux-roues dont la présence d'une plaque d'immatriculation est obligatoire au regard de la réglementation française. Pour les autres deux-roues, l’immatriculation sera alors fortement recommandée et un numéro de série 12.5 sera attribué à l’utilisateur.

Afin de valider son inscription au Service, le Client doit certifier que son véhicule est valablement assuré par une assurance, si celle-ci est obligatoire au regard de la réglementation française, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable durant toute la durée de jouissance du Service.

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, au minimum par un contrat au tiers. En cas de non-respect de cette condition, votre véhicule pourra être enlevé immédiatement dans les conditions fixées par l'article 9.7. « Enlèvement de véhicule ».

Le Client a l’obligation d’enregistrer une carte bancaire valide.

Le Client certifie la véracité des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription et 12.5 se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, 12.5 se réserve le droit de supprimer le Compte client dans les conditions indiquées ci-après.

L’Utilisateur s’engage également à informer 12.5 de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription.

12.5 se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne répondrait pas aux obligations du présent article.

Afin de souscrire à une offre de Service, l’Utilisateur devra :

Disposer d’un Compte Utilisateur valide, c’est-à-dire renseigné de toutes les informations nécessaires à l’inscription ;

Choisir le ou les Parking(s) faisant l’objet de l’abonnement ;

Renseigner ses informations de carte bancaire et autoriser le prélèvement du montant de l’offre souscrite et des éventuels frais d’annulation, de dépassement ou d’autres frais comme stipulé dans les présentes Conditions.

Si l’Utilisateur a enregistré une carte bancaire factice ou opposée, ou si sa carte bancaire expire dans moins de 10 jours après la date de début de l’abonnement, la Souscription ne pourra pas être acceptée.

Les tarifs des offres de Service sont spécifiés sur l’Application ou le Site. La validation d’un abonnement implique l’acceptation des tarifs présentés. Un Utilisateur qui bénéficie d’une offre promotionnelle ne pourra l’utiliser que pour un abonnement. S’il venait à résilier son abonnement, puis à en souscrire un deuxième pour bénéficier une seconde fois de l’offre, 12.5 sera en droit de ne pas lui appliquer la promotion.

6.5. Durée d’un compte

L’inscription sur le Site ou l’Application est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant demander la fermeture de son compte quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par l’Utilisateur.

6.6. Durée d’une autorisation

L’autorisation octroyée par la souscription au Service est valable pour la durée choisie par le Client pendant son processus de réservation.

Cette durée peut être de :

douze (12) mois tacitement renouvelable, sauf dénonciation de la part du Client ou de 12.5 au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période d’engagement.

six (6) mois tacitement renouvelable, sauf dénonciation de la part du Client ou de 12.5 au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période d’engagement.

un (1) mois tacitement renouvelable, sauf dénonciation de la part du Client ou de 12.5 au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période d’engagement.

Cette dénonciation peut être effectuée soit par mail à contact@12p5.com, ou par lettre adressée à : 12.5 SAS, 16 Rue du Faubourg du Temple, 75011, Paris.

12.5 avertira le Client de la possibilité de résilier son abonnement en lui envoyant un avis d’échéance par mail à l’adresse utilisée lors de son inscription au plus tôt trois (3) mois et au plus tard (1) mois avant la date limite de résiliation. Le client devra alors envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à 12.5, en respectant le délai de préavis d’une (1) semaine avant la fin de l’abonnement.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros, TVA comprise. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la souscription à l’abonnement. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors du premier jour de chaque mensualité. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cas où 12.5 serait amenée à modifier le prix des Services, les clients seront informés de cette modification dans un délai raisonnable et auront le choix d’accepter cette augmentation ou de mettre un terme aux Services proposés. Le changement de prix n’aura alors aucun impact sur la mensualité en cours mais concernera les mensualités suivantes.

En cas de non-respect des règles d’utilisation du service, 12.5 se réserve le droit d’ajouter des pénalités forfaitaires au prix des mensualités des utilisateurs (cf. ci-dessous).

Lorsqu'une erreur matérielle de mise en ligne de prix a entraîné la vente d'un abonnement à un prix sans rapport avec sa valeur réelle, 12.5 peut faire annuler la vente. Si celle-ci est consentie à un prix dérisoire, elle est dépourvue de contrepartie.

Si le Client a souscrit en tant que professionnel (ou est une personne morale), tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités :

L’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;

L'exigibilité d’intérêts de retard, calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ;

L’exigibilité à titre dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

L’intervention d’auxiliaire de justice et/ou recours à une procédure judiciaire pour le recouvrement des créances, entraînera à titre de clause pénale, une majoration de 10% des sommes dues.

Si le Client a souscrit en tant que professionnel (ou est une personne morale), tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, ainsi que tout complément sur justification.

7.2. Paiements

Tous les abonnements souscrits sur le Site et l’Application sont payables à la souscription par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Visa et MasterCard sont acceptées), via l’interface de paiement sécurisée « Stripe » basée sur la technologie de sécurisation SSL.

Une facture électronique ou mobile sera transmise à l’Utilisateur pour chaque règlement effectué sur le Site ou l’Application.

7.3. Sécurisation des paiements

Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Stripe » qui repose sur l’utilisation de la technologie SSL de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire et que 12.5 n’est en aucun cas responsable en cas de problème lié au règlement.

7.4. Réclamation

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.

Dans la limite des cas listés ci-dessous, l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement sera en droit de demander de se voir offrir, sans être facturé, une période de stationnement équivalente à la période faisant l’objet du préjudice. En cas d’indisponibilité d’un Emplacement de Parking réservé via 12.5 (les Emplacements ne sont pas forcément privatisé, mais l’Utilisateur doit avoir accès à un Emplacement disponible dans le Parking qu’il a réservé).

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de la totalité ou d’une partie d’une mensualité après le début de la période concernée. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de frais annexes qu’il aurait engagés suite à son abonnement.

Toute réclamation devra s’effectuer par écrit au plus tard 15 jours après l’événement qui la justifie.

7.5. Annulation

En cas d’annulation de l’abonnement avant le début de celui-ci, l’Utilisateur ne sera pas débité.

7.6. Imposition

L’Utilisateur est susceptible d’être redevable de la taxe d’habitation dans les conditions des articles 1407 et suivants du Code Général des Impôts. Dans cette hypothèse, il s’engage à acquitter le paiement de la taxe due pour les Emplacements de Parking mis à sa disposition.

Article 8 - Obligations de l’Utilisateur

8.1. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

8.2. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site et l’Applications tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de la Société. L’Utilisateur s’interdit notamment :

De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site et/ou l’Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

D’utiliser le Site et/ou l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à 12.5. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line » ou « deep linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de 12.5.

8.3. Intervention sur le Site

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur garantit la Société en cas de recours à son encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.

Si un Client laisse un avis sur un Parking, cet avis doit être motivé et respectueux. Le Parking bénéficiera d’un droit de réponse. L’avis pourra être supprimé librement par la Société s’il contrevient aux présentes CG.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de publicités dans ses messages ni à insérer de liens renvoyant vers d’autres sites.

Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site ou l’Application, il s’engage à en informer la Société à l’adresse mail contact@12p5.com.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs.

Dès lors que la Société est informée que des propos non conformes apparaissent sur le Site, la Société les supprimera sans délais et sans préavis.

Article 9 – Obligations du Client

9.1. Véhicules autorisés

Le Service ne s’adresse qu’aux véhicules légers et aux deux-roues.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service 12.5 avec des véhicules électriques (dont les véhicules hybrides) ou avec des véhicules GPL (gaz de pétrole liquéfié).

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service 12.5 qu’avec des véhicules de tourisme dont la hauteur n’excède pas la hauteur maximale d’utilisation du Parking et dont les dimensions sont compatibles avec les dimensions des voies de circulation et des zones de manœuvre du parking, permettant d’accéder à la place attribuée.

La mesure de la hauteur incombe à l’Utilisateur. La hauteur maximale indiquée sur le Site et l’Application n’est qu’indicative, et n’est en aucun cas contractuelle. En aucun cas 12.5 ne peut voir sa responsabilité engagée si l’indication de hauteur est erronée ou absente, ou si elle n’est adaptée qu’à une partie du Parking seulement.

Tout dommage subis par le véhicule sera de la responsabilité de l’Utilisateur. Tout dommage commis par le véhicule au Parking sera de la responsabilité de l’Utilisateur.

9.2. Autorisation d’accès - accès par smartphone

Une fois abonné à un parking permettant l’accès par smartphone, le Client y accède grâce à l’Application, qui permet de commander l’ouverture automatique de la porte du Parking concerné.

L’Utilisateur abonné à un parking pourra entrer et sortir du parking autant de fois que souhaité, tant que 12.5 ou le Client n’auront pas résilié l’abonnement.

Le Client accepte que, dans un souci de sécurité, l’intégralité des ouvertures de porte associées à son Compte soit consultable par 12.5. Ces données seront conservées sans limite de temps.

12.5 se réserve le droit de bloquer en temps réel et à distance le droit d’accès d’un Client au Parking.

9.3. Autorisation d’accès - accès par badge

Certains parkings sont uniquement accessibles grâce à un badge ou émetteur. Ils sont clairement identifiés comme tels sur le Site et l’Application.

Une caution pour le badge ainsi que pour les autres moyens d’accès nécessaires pour l’accessibilité au parking est exigée pour ces parkings. Elle sera prélevée automatiquement. Le Client recevra alors un reçu de dépôt de caution. Les informations relatives à la récupération du badge et des autres moyens d’accès nécessaires pour l’accessibilité au parking seront communiquées au Client suite à la prise d’abonnement.

La caution sera intégralement reversée au Client suite à la restitution du badge (et des autres moyens d’accès nécessaires pour l’accessibilité au parking) du Client à 12.5 selon les modalités précisées au Client suite à la résiliation. En cas de retard quant à la restitution du badge (et des autres moyens d’accès nécessaires pour l’accessibilité au parking), 12.5 se réserve le droit d’appliquer des pénalités au Client.

La caution sera intégralement prélevée en cas de perte ou de casse.

Le Client abonné dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de fin d’abonnement pour rendre le badge à l’adresse indiquée.

9.4. Entrée et sortie piétonne

L’Utilisateur s’engage à suivre la signalisation 12.5 à l’intérieur et à l’extérieur du Parking ainsi que les indications données sur le Site et l’Application lorsqu’il circule dans le parking en tant que piéton.

9.5. Règles d’utilisation des Parkings

9.5.1. Dispositions générales

Le présent règlement établit des prescriptions dans l’intérêt commun des utilisateurs des parkings et des immeubles attenants. Il appartient aux utilisateurs et à tous les occupants de l’immeuble, à quelque titre que ce soit, à leurs visiteurs ou préposés de se conformer aux règles de bienséance, d’hygiène, de sécurité et de civisme qui y sont mentionnées.

Ces prescriptions s’appliquent à l’ensemble de l’immeuble : parties privatives, parties communes, annexes, espaces verts, voiries et aires de stationnement.

9.5.2. Représentation du PP

Le personnel de gardiennage, lorsqu’il intervient en qualité de préposé du PP, propriétaire du Parking, en charge d’assurer la bonne tenue des parties communes, annexes et abords de l’immeuble, est habilité à représenter le propriétaire afin de faire respecter l’application des présentes règles. Il est mandaté pour formuler toutes les injonctions de rappel à l’ordre en cas de manquement au règlement. Les injures, menaces ou gestes dangereux à son encontre donneront lieu à des poursuites judiciaires (article 433-3 du Code Pénal).

Si des plaintes provenant de Gardien sont remontées à 12.5, le compte du Client pourra être fermé pour faute.

9.5.3. Circulation et Stationnement

L'Utilisateur s'engage à respecter les recommandations de prudence fournies par 12.5, notamment sur l'utilisation des rampes et des voies d'accès spécialisées éventuellement mises en place pour les deux-roues. L’Utilisateur s’engager à respecter les indications de circulation fournies par 12.5 pour assurer un bon partage de l'espace avec les autres véhicules. Le non-respect de ces règles peut entraîner le bannissement du Client selon les conditions de l’article 9.6.

Le Client veillera à utiliser la place de stationnement qui lui est attribuée individuellement, à l’exclusion de toute autre. Les boxes et garages sont strictement réservés au stationnement de véhicules de tourisme en état de marche, à l’exclusion de tout autre usage.

Sont interdits :

Les véhicules roulant au GPL dans les parkings partenaires.

Les véhicules n’appartenant pas à la catégorie « véhicules de tourisme » soumis au permis de conduire B.

Les véhicules de tourisme dont la hauteur ne permet pas l’accès au parking et dont les dimensions ne permettent pas de circuler et de manœuvrer sans encombre.

Le Partenaire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de faire procéder à l’enlèvement de tout véhicule aux frais de son propriétaire, ainsi que de tout matériau ou mobilier qui serait entreposé sur lesdits parkings (et, plus généralement, dans les parties communes).

Aucune opération de réparation, d’entretien de véhicule de quelque nature que ce soit ne pourra être effectuée dans les voies de desserte, aires de stationnement, parties communes de l’immeuble.

Les véhicules stationnés dans les parkings partenaires et dans les boxes doivent être assurés. La responsabilité du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de dégradations matérielles ou de vol.

L’Utilisateur doit veiller à ce que la porte du parking ou la barrière se referme correctement après son passage.

Pour garantir l’accès des véhicules de secours, le stationnement est interdit devant les entrées de résidence, les entrées d’immeubles et de garages, les bornes incendie, les accès pompiers, ainsi que sur les trottoirs et les pelouses.

En cas de danger dans le parking, les usagers devront se conformer aux règles de sécurité (utilisation des sorties de secours, extincteurs…).

Les voies de circulation et les aires de stationnement sont soumises aux règles du code de la route.

L’Utilisateur s’engage à suivre les indications données par les panneaux de signalisation routière et notamment ne pas circuler à vélomoteur ou moto sur les coursives et voies privées réservées aux piétons.

Il est interdit de circuler dans les allées réservées aux piétons avec des voitures, des scooters ou tout autre véhicule à moteur. Les cyclistes sont priés de mettre pied à terre pour y circuler.

Pour tous les véhicules, la vitesse de circulation ne devra pas dépasser les 10 km/heure.

9.5.4. Halls et parties communes

L’accès aux bâtiments est strictement réservé :

aux locataires ainsi qu’à leurs visiteurs, au personnel du PP et de ses entreprises prestataires aux Clients du Service 12.5, sauf disposition contraire liée à la configuration de l’immeuble. L’accès de l’immeuble n’est pas autorisé aux représentants, démarcheurs et quêteurs.

Dans les immeubles dotés d’ascenseurs, le Client doit strictement se conformer aux consignes affichées dans les cabines. Sont notamment interdits :

l’usage de l’ascenseur comme WC ou équipement de jeu, l’usage de l’ascenseur pour des enfants de moins de 12 ans non accompagnés, le transport dans la cabine de meubles ou objets encombrants y compris bicyclettes et cyclomoteurs, l’accès à la machinerie ou la manœuvre de toutes commandes autres que celles réservées aux usagers. Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Aussi, cette interdiction de fumer s’applique dans les halls d’immeuble, cages d’escaliers, ascenseurs, parkings ... Afin de respecter la tranquillité des immeubles, il est demandé de ne pas demeurer de manière prolongée devant les entrées, ni dans les halls, couloirs et paliers des parties communes. Les rassemblements et conversations prolongées, notamment la nuit, dans les parties intérieures communes de l’immeuble, les aires de stationnement et abords de l’immeuble sont interdits.

Le Client s’engage à ne procéder à aucune installation et aucun branchement individuel (électricité, eau, etc.) dans les caves, parkings et parties communes sous peine de poursuites pénales.

L’accès aux locaux de service, aux toitures et terrasses des immeubles est strictement interdit.

Les parties communes, escaliers, paliers, couloirs, caves et garages communs doivent être maintenus en parfait état de propreté. En particulier, en cas d’accident, le locataire ou l’occupant ou le visiteur est prié de nettoyer derrière lui.

9.5.5. Tolérance

Toute tolérance ou accord exceptionnel ne peut être considéré comme définitif et ne modifie en rien le présent règlement.

9.5.6. Dysfonctionnement de la porte accès véhicule des parkings partenaires

Le Client peut faire remonter à 12.5 ou au Partenaire directement tout dysfonctionnement de la porte accès véhicule.

En cas de dysfonctionnement apparent de la porte basculante donnant accès au parking, le Client peut vérifier si elle est ou non désarmée. La manipulation est sous la responsabilité du Client. En aucun cas 12.5 ne pourra être tenu pour responsable si le Client détériore la porte ou le système d’ouverture, ou s’il se blesse pendant l’opération.

9.5.7. Autres dispositions

Le Client s’engage à respecter les règles suivantes d’utilisation des Parkings :

- respecter le code de la route et à ne pas dépasser la vitesse de 10km/h à l’intérieur des Parkings ;

- conduire de façon prudente et à ne pas absorber de substance pouvant altérer sa conduite ;

- respecter le Parking dans lequel il stationne, ainsi que les autres utilisateurs du parkings ou personnes s’y trouvant ;

- ne pas causer de nuisance ni aux autres personnes ni au Parking lui-même, ni aux voitures ou autre matériel qui s’y trouve ;

- respecter les consignes (consignes de sécurité, code de bonne conduite, règlement intérieur...) du Parking dans lequel il utilise un Emplacement de stationnement ;

- stationner dans les Emplacements prévus et indiqués par 12.5, sans empiéter sur une place voisine ;

- stationner de manière à ne pas rendre difficile l’accessibilité et les manœuvres des véhicules occupant d’autres places du parking ;

- ne stationner qu’un seul véhicule à la fois par place louée. Les deux-roues, motorisés ou non, sont considérés comme des véhicules ;

- ne pas gêner la circulation normale ;

- ne pas entreposer, directement sur l’Emplacement ou bien dans les parties communes, tout objet autre que le véhicule autorisé ;

- ne pas entreposer, directement sur l’Emplacement ou bien à l’intérieur de son véhicule, de produits dangereux, explosifs ou inflammables, ou de substances illicites ;

- entretenir et nettoyer les places de parking occupées en bon état d’entretien et les rendre en fin d’occupation dans le même état que leur état initial, compte tenu de leur usure normale. Le Client s’engage de façon générale à être en règle avec la loi.

La place, le parking ou les parties communes ne peuvent en aucun cas servir de lieux d’entrepôt, ni de remise ni de dépôt.

9.6. Pénalités forfaitaires

Afin de garantir un service conforme aux attentes des Clients, 12.5 se réserve le droit de mettre en place des pénalités forfaitaires. Ces pénalités servent à financer les éventuels frais de gestion liés aux problèmes causés par les Clients en cas de non-respect des règles.

Mauvais stationnement : à chaque début d’abonnement, les utilisateurs se voient attribuer une place précise. En cas de non-respect de cette place, une pénalité de vingt (20) € par jour de stationnement non autorisé sera ajoutée à la mensualité en cours du Client.

Il est strictement interdit d'occuper un emplacement qui ne vous serait pas mis à disposition par 12.5. Tout squat illégal d'un emplacement fera l'objet d'un enlèvement par la fourrière et d’une résiliation de contrat sans préavis ni remboursement. L'occupation interdite d'un emplacement est constatée dès l'instant où un centimètre du deux-roues vient empiéter sur un autre emplacement.

Plus de véhicules présents que de nombre d’abonnements au parking : le nombre de véhicules autorisés à stationner dans un même parking est défini par le nombre d’abonnements auxquels un Client a souscrit. Si un Client stationne plus de véhicules qu’il n’a d’abonnements, alors une pénalité de cinquante (50) € sera ajoutée à la mensualité en cours du Client.

Plaque d’immatriculation non renseignée sur l’application 12.5 : afin de garantir la sécurité dans les parkings, tous les véhicules des Clients 12.5 doivent être enregistrés au préalable dans l’Application. Si un Client stationne un véhicule dans un Parking sans que sa plaque soit renseignée, alors une pénalité de cinquante (50) € sera ajoutée à la mensualité en cours du Client.

Non-respect des CG ou du règlement du parking : si un Client ne respecte pas les règles édictées ou qu’une ou plusieurs plaintes sont déposées à son encontre auprès de 12.5, 12.5 pourra bannir ce Client du Parking après avoir été mis en mesure de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Il devra quitter le Parking en question sous un délai de cinq (5) jours calendaires.

9.7. Enlèvement de véhicule

En cas d’accident, ou d’immobilisation involontaire ou volontaire d’un véhicule, le Client prendra immédiatement les mesures nécessaires pour ranger le véhicule de sorte qu’il ne gêne d’aucune manière la circulation normale dans le Parking.

Le Client autorise 12.5 et/ou le Partenaire à déplacer son véhicule ou à le faire déplacer, aux frais et risques du Client, au cas où : il ne serait pas garé sur un Emplacement prévu et indiqué par 12.5 ; il serait garé sur un Emplacement en dehors des heures d’accessibilité sans l’accord préalable et écrit de 12.5 ou en dehors des heures réservées ; il constituerait un danger pour les personnes et/ou les biens d’autrui ; il gênerait la circulation fluide ou sans danger ; les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigeraient.

Dans ces cas, les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à deux-cent-cinquante (250) € TTC.

En outre, le Client s’engage à récupérer son véhicule auprès de la société de dépannage qui l’aura enlevé. Il est convenu que la société de dépannage sera autorisée à facturer des frais de parking au Client après le délai légal.

Il est strictement interdit d’occuper un emplacement qui ne vous serait pas mis à disposition par 12.5. Tout squat illégal d’un emplacement fera l’objet d’un enlèvement par la fourrière et d’une résiliation de contrat sans préavis ni remboursement.

9.8. Sous-location

La location ou sous-location d’une place de Parking réservée par un Client via 12.5, ou toute autre utilisation contraire à son usage prévue (le simple stationnement du véhicule sur la place) est interdite à l’Utilisateur.

9.9. Notes

Les Parkings peuvent être notés par les Utilisateurs et par 12.5. La première note d’un Parking est attribuée par 12.5.

Article 10 – Responsabilité de l’Utilisateur

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour la Société de fermer le compte de l’Utilisateur dans les conditions précisées ci-dessous à l’article « Résiliation ».

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion, souscription à un abonnement, transmission de données, ou ouverture d’une porte effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, 12.5 se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte conformément aux présentes Conditions.

Si une ou plusieurs plaintes concernent le Client, la Société se garde la possibilité de fermer le compte du Client sans remboursement ni versement d’indemnités, après l’avoir mis en mesure de répondre aux plaintes.

La Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Article 11 - Responsabilité de la Société

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application fonctionnent de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

La Société s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour que l’accès au Site et à l’Application soit sécurisé selon une obligation de moyens.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site et/ou l’Application.

La Société ne garantit pas que le Site et/ou l’Application seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Si des liens insérés au Site ou à l’Application renvoient vers d’autres sites internet, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de ces sites.

Les obligations de la Société sont des obligations de moyens.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.

En aucun cas 12.5 n’est garant de la qualité des parkings. Si un dysfonctionnement lui est signalé, 12.5 fera son possible pour transmettre l’information au propriétaire. En aucun cas 12.5 n’est responsable de sa correction. Si un Client constate un risque imminent, il devra s’en référer aux services publics adéquats, et non à 12.5. 12.5 ne contactera pas les services publics sur la base de renseignements fournis par les abonnés au téléphone.

12.5 n’assure en aucun cas la garde ou la surveillance des Parkings, des véhicules y stationnant et de leur contenu. De plus, 12.5 n’a aucun contrôle sur la conduite des véhicules de ses Clients ou de toute personne circulant dans le Parking en automobile. En conséquence, 12.5 n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages (incluant notamment le vol, les dégradations, etc.) qui pourraient être causés au véhicule d’un Client, à son contenu ou à un Client lui-même à l’occasion de son utilisation du Service 12.5, et qui ne seraient pas du fait de 12.5 ou de ses préposés. Le stationnement a lieu sous la seule responsabilité du propriétaire du véhicule, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

Tout dommage, de quelque nature qu’il soit, causé à un tiers ou à son véhicule par un client de 12.5 engagera la responsabilité de ce dernier.

12.5 n’est en aucun cas gestionnaire du Parking, mais agit simplement en tant qu’intermédiaire. 12.5 ne saurait en conséquence être responsable de tout dysfonctionnement de la porte du Parking, dégradation de l’état du Parking, désordre quelconque etc.

En aucun cas 12.5 ne pourra être tenu comme responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à sa place de stationnement, notamment si celle-ci est occupée par un autre véhicule.

Article 12 – Suspension - Résiliation – Fin de contrat

La Société peut suspendre le compte pour tout retard de paiement ou non-respect des présentes CG, après mise en demeure de l’Utilisateur par mail restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son compte, tout comme la Société peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur à tout moment sans indemnités ni dommages et intérêts.

Les conditions de résiliation sans faute pour un Client sont précisées à l’article « Durée ».

Un abonnement pourra aussi être résilié pour faute du Client ou de la Société après mise en demeure par courrier ou courriel demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Si l’abonnement est résilié par le Client pour faute de la Société, l’abonnement lui sera remboursé au pro rata temporis, correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir à compter du jour de la résiliation. Si l’abonnement est résilié par la Société pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Client.

Les Parties pourront recourir au juge pour demander des dommages et intérêts.

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

12.5 demandera l’enlèvement du ou des véhicules stationnés par le Client concerné dans des Parkings ; si ceux-ci n’ont pas été enlevés dans un délai de deux (2) jours après la suppression du Compte Utilisateur, 12.5 se réserve le droit d’en demander l’enlèvement par les forces de l’ordre.

Article 13 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la réalisation du présent contrat. Elles ne sont utilisées que pour la bonne réalisation du Contrat et pour de la prospection sur ces services. La base légale est donc le présent contrat.

Elles pourront être transmises aux services administratifs de la Société, aux gestionnaires des Parkings auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données devant être transmises obligatoirement sont : nom, adresse, téléphone, mail, plaque d’immatriculation.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Site. L’adresse IP est supprimée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la connexion. La base légale de ce traitement est l’intérêt général de la Société d’assurer la sécurité de l’Application et du Site.

Si l’Utilisateur y consent, 12.5 pourra utiliser à des fins de publicité tout commentaire fait sur le Service ou un Parking par un Utilisateur. En particulier, si un Utilisateur fait un commentaire par email, 12.5 pourra le faire figurer sur le site internet, les applications, ou tout contenu de son choix, sans autorisation préalable de l’Utilisateur. 12.5 s’interdira de faire figurer le nom de l’Utilisateur concerné.

Le traitement des données est effectué par la Société. Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers.

Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur à 12.5, ainsi que l’ensemble des données liées à son compte, notamment son historique des accès aux Parkings sera conservé par 12.5 pendant une durée de 1 an, y compris après résiliation de son abonnement, ou après suppression de son compte Utilisateur. Les données sont conservées quoiqu’il en soit pendant toute la durée de l’abonnement ou tant que le compte de l’Utilisateur est ouvert.

Les données sont supprimées lors de la fermeture du compte de l’Utilisateur. Seules les données nom, prénom et mail sont gardées trois ans à compter de la fermeture du compte par l’Utilisateur ou à compter du dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les limites précisées par ces textes, ses droits d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition en s’adressant à la Société par téléphone ou e-mail.

Toute éventuelle réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

14.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

Article 15 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 16 – Renoncement au droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose légalement d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement sur le Site ou l’Application pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Néanmoins, la réservation d’un Emplacement donnant lieu à un accès immédiat à celui-ci, l’Utilisateur doit renoncer expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet, comme cela est prévu à l’article L. 221-28 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) ».

Article 17 – Convention de preuve

Les "clic" de l’Utilisateur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte (et envoi par mail).

Article 18 - Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 19 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si l’Utilisateur est un consommateur ou un non professionnel :

L’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation.

L’Utilisateur peut, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaitez pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Si l’Utilisateur est un professionnel : TOUT RECOURS SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS OU DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SI L’UTILISATEUR EST UN COMMERÇANT.